Tout ce que vous avez voulu savoir sur la diversité du système judiciaire sans oser le demander

Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad hoc et bénévole d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, est gravement préoccupé par les mesures potentielles visant à l'indépendance de la branche judiciaire du gouvernement, à son assujettissement au gouvernement et aux partis politiques au sein de l'exécutif et à la restriction de l'indépendance des conseillers juridiques ministériels vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.

Ce document de position examine l’argument selon lequel le système judiciaire d’Israël n’est pas suffisamment diversifié et qu’afin de changer cet état des choses, il faut accorder au pouvoir exécutif le contrôle de la commission de nomination de juges. Ci-jointes nos conclusions.

· Est-ce que le système judiciaire israélien, et plus particulièrement, la Cour Suprême, ne reflètent pas la diversité de la population israélienne ? Vrai (en partie) mais différemment de ce que disent le Ministre de la Justice Lévine et le président de la commission « constitution, loi et droit » de la Knesset Rotman. Par le passé furent nominés des juges appartenant à un segment étroit de la population, mais ces dernières décennies ont vu un changement significatif rendant le système judicaire plus diversifié qu’avant. Cependant, des groupes comme les arabes et les « haredim » restent significativement sous-représentés, alors que d’autres groupes sont surreprésentés.

· Accorder au pouvoir exécutif le contrôle de la procédure de nomination de juges rendra-t-il le système judiciaire, et plus particulièrement la Cour Suprême, plus diversifiés? Faux, et même au contraire : cela risque de diminuer une partie de la diversité et lui substituer corruption et manque de professionnalisme. La réforme proposée veut transférer au pouvoir exécutif le contrôle de la nomination de juges et ne contient aucun mécanisme ou engagement de renforcer la diversité. Cela mènera à des nominations de juges basées sur le critère de leur loyauté politique, transformant en secondaires, le cas échéant, les considérations de professionnalisme et de diversité. D’autre part, le système existant en Israël aujourd'hui permet déjà de prendre en compte, lors de la nomination, des considérations portant sur l’accroissement de la diversité et du nombre de candidats venant de groupes sous-représentés.

· Comment donc accroitre la diversité au sein du pouvoir judiciaire ? Premièrement, il faut comprendre que le système judiciaire se trouve dans un processus d’accroissement de la diversité, bien que plus lent et graduel que nécessaire. Durant ces dernières décennies, et sous le système en vigueur, les membres de la commission font promouvoir avec succès, et de manière explicite, la nomination de juges venant des différents segments de la population. Parallèlement, il est possible de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la diversité du système judicaire.

· Différents pays, dont le système de nomination est professionnel (non-politique), prennent des mesures variées pour accroitre la diversité au sein du pouvoir judiciaire en matière de la représentation de femmes et de minorités. De la même façon, la définition du principe de diversité comme central en Israël, peut mener la commission de nomination à prendre des mesures actives afin d’accroitre la diversité démographique. Ces mesures peuvent inclure, entre autres, l’organisation de conférences destinées à encourager des avocats venant de groupes sous-représentés de postuler pour un poste de juge ainsi que, peut-être, l’ajustement de la procédure aux différents groupes. Des mesures similaires ont connu un succès dans d’autres domaines en Israël.

· La proposition Lévine-Rotman mènera à la nomination de juges ayant une appartenance idéologique, basée sur la loyauté politique et créant une polarisation entre des élites concurrentes. À l’inverse, un processus de nomination de juges nécessitant un large consensus au sein des pouvoirs judicaire, législatif et exécutif – ou, alternativement, au sein de la coalition et de l’opposition – peut, comme cela a déjà été prouvé durant les dernières décennies, accroitre la diversité démographique et idéologique des juges. Un système basé sur l’entente constitue une bonne base pour l’adoption de mesures supplémentaires et actives visant à diversifier le système judiciaire afin qu’il reflète la société israélienne dans son ensemble.

Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.

Document de position sur la modification du pouvoir de la Knesset d'amender les lois fondamentales

Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad hoc et bénévole d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, est gravement préoccupé par les mesures potentielles visant à l'indépendance de la branche judiciaire du gouvernement, à son assujettissement au gouvernement et aux partis politiques au sein de l'exécutif et à la restriction de l'indépendance des conseillers juridiques ministériels vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.

Ce document de position se concentre sur la question suivante : la majorité à la Knesset a-t-elle un pouvoir illimité ? Nous rejetons l'affirmation selon laquelle la Knesset peut simplement qualifier n'importe quel acte législatif de "loi fondamentale", et s'arroger ainsi le pouvoir de légiférer sur absolument tout ce qu'elle juge bon. Nous soutenons que le droit israélien fixe des limites aux pouvoirs de la Knesset, et que si la Knesset devait dépasser ces limites - comme ce sera le cas si elle adopte les changements proposés - cette législation serait nulle et non avenue.

Le document de position soutient que les pouvoirs législatifs de la Knesset sont limités à deux égards : le premier est empirique, à savoir qu'un large consensus, tant au sein de la législature qu’au sein du public, est une condition préalable à l’adoption d’amendements supprimant des restrictions existantes sur le pouvoir exécutif. Le second est une restriction de fond, selon laquelle les amendements aux lois fondamentales doivent être compatibles avec les principes de base de la démocratie.

Nous soutenons que même si les modifications proposées aux lois fondamentales d'Israël peuvent bénéficier du soutien de la majorité conditionnelle de l'actuelle Knesset, elles sapent les principes fondamentaux de la démocratie et ne bénéficient pas d’un large soutien public. Par conséquent, nous concluons que la Knesset n'a pas le pouvoir de les adopter.

Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.

Document de position concernant les modifications proposées aux procédures de nomination des juges

Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad hoc et bénévole d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, est gravement préoccupé par les mesures potentielles visant à l'indépendance de la branche judiciaire du gouvernement, à son assujettissement au gouvernement et aux partis politiques au sein de l'exécutif et à la restriction de l'indépendance du conseiller juridique ministériel vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.

Ce document de position porte sur les propositions du ministre de la Justice et du président de la commission parlementaire de la législation, de la constitution et des lois, visant à modifier la composition de la commission de nomination, de promotion et de révocation des juges. Après un examen complet de la proposition, nous sommes d'avis que :

· Les propositions visent à changer radicalement le processus de nomination du pouvoir judiciaire israélien, en accordant au gouvernement un contrôle total sur la nomination, la promotion et la révocation des juges à tous les niveaux du pouvoir judiciaire, y compris la Cour suprême. Les propositions du ministre et du président du comité condamnent le pouvoir judiciaire israélien, tel qu'il a été formé depuis la création d'Israël, à l'oubli. Les tribunaux sont tenus de résoudre les litiges de manière équitable et sans préjudice, d'interpréter la loi de manière professionnelle et sans crainte, et d'appliquer un contrôle juridictionnel et constitutionnel sur l'action du gouvernement. Afin de mener à bien ces tâches, les juges doivent être professionnels et indépendants. Un mécanisme accordant au gouvernement la suprématie dans le processus de nomination, de promotion et de révocation des juges sapera cette indépendance, subordonnera le pouvoir judiciaire au gouvernement élu et fera de la séparation des pouvoirs en Israël une coquille vide.

· Accorder à la coalition parlementaire gouvernementale le contrôle de la nomination, de la promotion et de la révocation des juges entravera gravement la capacité du pouvoir judiciaire à remplir ses fonctions. Les juges qui opèrent sous la menace de se voir refuser une promotion ou même d'être démis de leurs fonctions s'ils ne se conforment pas aux intérêts du gouvernement élu ne sont pas des juges indépendants, et il est peu probable qu'ils soient en mesure de remplir leur rôle. En outre, même si ces juges se prononcent conformément à la loi et s'efforcent de statuer avec justice, la confiance du public dans le système judiciaire sera entravée.

· Confier le pouvoir de nommer les juges à des élus politiques dépourvus de la formation et de l'expérience professionnelles nécessaires pour évaluer la qualité des candidats à la magistrature pourrait aboutir à l'élection de juges de qualité inférieure et au rejet ou à l'absence de promotion de candidats plus méritants.

· L'absence d'un pouvoir judiciaire indépendant jouissant de la confiance du public portera atteinte à l'État de droit, à l'économie d'Israël, à la sécurité du public et à la protection des droits de l'homme.

· En l'absence d'un pouvoir judiciaire indépendant et de conseillers juridiques du gouvernement indépendants, tout le pouvoir exécutif sera concentré entre les mains du gouvernement. Dans de telles conditions, le gouvernement pourrait tenter de consolider son emprise sur le pouvoir exécutif, en portant atteinte à l’équitabilité des processus politiques pouvant mener à un changement dans l'identité du gouvernement. En fait, la majorité élue assoira presque définitivement sa domination du gouvernement. En outre, il n'y aura pas d'obstacle significatif à une politique gouvernementale qui ne profiterait intentionnellement qu'aux sous-sections de la société représentées par le gouvernement, tout en piétinant les droits d'autres secteurs de la société (permettant la "tyrannie de la majorité"). Dans de telles conditions, Israël ne pourrait plus être considéré comme une démocratie, ce qui entraînerait probablement une détérioration à grande échelle de l'économie et de la société.

· Les notes explicatives du projet d'exposé des motifs de la proposition de la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire (amendement - réforme du droit) publié il y a quelques semaines par le Ministre de la Justice, indiquent que l'objectif des changements proposés dans la composition du comité de nomination des juges est de mieux intégrer les valeurs du public dans le processus, étant donné que les tribunaux se prononcent sur des questions à caractère public-politique. Cette considération est particulièrement pertinente dans les cas où la Cour suprême se prononce sur des questions d'intérêt public chargées de valeurs. Toutefois, les propositions du ministre et du président du comité ne se limitent pas aux cas où la Cour suprême traite des questions constitutionnelles en sa qualité de Haute Cour de justice d'Israël. Au contraire, elles s'étendent à la nomination, à la promotion et à la révocation des juges dans toutes les instances. En outre, contrairement à son objectif déclaré, la procédure proposée ne renforce pas la diversité dans la nomination du pouvoir judiciaire, ni n'améliore la mesure dans laquelle la composition des tribunaux reflète la société israélienne. Au contraire, elle sape l'objectif fondamental des constitutions dans les sociétés démocratiques, qui est d'empêcher l'abus de pouvoir par une majorité contingente agissant à l'encontre des principes fondamentaux de la société. Si le ministre et le président du comité avaient réellement souhaité améliorer la mesure dans laquelle la diversité de la société israélienne et ses différentes valeurs profondément ancrées se reflètent dans les décisions judiciaires constitutionnelles, ils auraient proposé d'incorporer des représentants des différents groupes qui composent la société israélienne dans le comité de nomination des juges, et d'établir un mécanisme de prise de décision basé sur un large consensus. Au lieu de cela, leur proposition se concentre uniquement sur le renforcement du pouvoir exécutif vis-à-vis du pouvoir judiciaire.

· La proposition s'inspire de l'implication des élus dans les nominations, les promotions et les révocations judiciaires pratiquées dans d'autres pays. Toutefois, dans ces systèmes, la participation politique se limite à la nomination de juges à des tribunaux qui traitent exclusivement de questions constitutionnelles, et sont séparés du reste du système judiciaire plus professionnalisé. Le système judiciaire israélien ne prévoit pas une telle séparation : La Cour suprême fonctionne comme une cour d'appel en matière civile, pénale et administrative et, dans une minorité de cas, comme un conseil constitutionnel ; les tribunaux d'instances inférieures ne sont certainement pas axés sur les questions publiques contestées en tant qu’issue majeure. Ainsi, la comparaison avec les modèles de nomination des juges dans d'autres pays est trompeuse et, dans la plupart des cas, non pertinente. En outre, l'application du raisonnement qui sous-tend la conception des conseils constitutionnels dans d'autres pays à l'ensemble du système judiciaire israélien non seulement ne parviendra pas à le rectifier ou à l'améliorer, mais le détruira.

· Débattre de la procédure de nomination des juges sans tenir compte de l'ensemble des changements proposés par le gouvernement masque la signification globale des différents changements proposés, car dans ce cas, le tout est bien pire que la somme de ses composantes. Les propositions du Ministre et du Président de la Commission concernant la nomination des juges sont accompagnées de propositions visant à limiter considérablement l'autorité de la Cour suprême en matière de contrôle constitutionnel de la législation ; à abolir le principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel ; et à adopter une clause dérogatoire permettant à la majorité parlementaire de passer outre à tout contrôle constitutionnel de la législation par la Cour suprême. Ces propositions renforcent, consolident et augmentent le pouvoir exécutif aux dépens des autres branches du gouvernement, sans mécanismes de contrôle, de limitation et de restriction du gouvernement élu. Il ne s'agit pas d'une proposition de réforme destinée à renforcer la démocratie israélienne, mais d'une mesure visant à la supprimer.

Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.