Résumé: l’abrogation du principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel

Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad hoc et bénévole d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, est gravement préoccupé par les mesures potentielles visant à l'indépendance de la branche judiciaire du gouvernement, à son assujettissement au gouvernement et aux partis politiques au sein de l'exécutif et à la restriction de l'indépendance du conseiller juridique ministériel vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères. Dans ce document de position, nous abordons la proposition d'abroger le principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel. Après un examen complet de la proposition, nous sommes d'avis que:

● La proposition d'abroger le principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel des décisions du gouvernement aura pour conséquence de nuire aux sections les plus faibles de la société israélienne, qui n'ont aucun moyen de se protéger du pouvoir gouvernemental, et pour qui le tribunal reste le seul recours.

● Le principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel est un outil juridique essentiel qui permet de rectifier les failles dans le processus décisionnel du gouvernement concernant toute personne relevant de sa juridiction.

La raisonnabilité implique d'accorder un poids approprié aux valeurs fondamentales de l'ordre démocratique en Israël, notamment la justice, l'égalité et la bonne administration, tout en les équilibrant avec d'autres considérations pertinentes.

● Au fil des années, l'utilisation de la doctrine de raisonnabilité par les tribunaux a été prudente et limitée, et ce motif n'a été invoqué que dans les cas où le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif était manifestement exercé d'une manière viciée à l'extrême.

● Sans une évaluation de la raisonnabilité de l'acte exécutif, l'individu n'aura pas de protection contre l’action exécutive qui peut avoir été exécuté sous l'autorité formelle, mais avec un mépris extrême pour les droits individuels et de l’intérêt public en Israël.

● La suppression du principe de raisonnabilité comme motif de contrôle juridictionnel risque de modifier le visage du contrôle juridictionnel de l'action de l'exécutif, un contrôle qui est crucial pour prévenir l'abus de pouvoir gouvernemental et pour protéger chaque individu contre les décisions gouvernementales arbitraires.

Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.

Résumé du document de position: la portée du contrôle de constitutionnalité

Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad-hoc et volontaire d'experts en droit israélien, et spécifiquement en droit public israélien, exprime sa grave préoccupation en raison de l'attaque sans précédent contre l'État de droit et la démocratie en Israël, suite à l'intention du 37ème  gouvernement israélien de reformuler la portée du contrôle de constitutionnalité en Israël.

● Les amendements proposés par la Coalition à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire impliquent une transformation radicale des relations entre les branches du gouvernement, éliminant tout contrepoids judiciaire efficace du pouvoir législatif de la majorité au pouvoir.

● Les amendements proposés ouvrent la voie à une action gouvernementale sans entrave, au mépris des droits de l'homme et de l'intérêt public, mettant en péril les principes et processus démocratiques les plus fondamentaux.

● Les déclarations selon lesquelles ces propositions reconnaissent, pour la première fois, le pouvoir des tribunaux d'effectuer un contrôle de constitutionnalité sont fausses. En fait, les propositions éliminent le contrôle de constitutionnalité et fournissent à la majorité parlementaire au pouvoir, qui est contrôlée par le pouvoir exécutif, une foule de moyens pour empêcher le contrôle de constitutionnalité, pour l'ignorer ou pour l'annuler.

● Les propositions accordent au corps législatif un pouvoir illimité de promulguer des lois fondamentales - à la majorité simple et selon la procédure législative normale - et de déclarer ces lois fondamentales immunisées contre le contrôle de constitutionnalité.

● Les propositions impliquent de transformer le contrôle de constitutionnalité de la législation ordinaire en une procédure extraordinaire et impraticable qui nécessite l'accord d'une grande majorité des juges de la Cour suprême.

● Selon les propositions, le contrôle de constitutionnalité peut être annulé par une majorité normale de coalition à la Knesset.

● La combinaison de ces éléments, aggravée par les autres parties des changements constitutionnels et juridiques proposés par le gouvernement (plus particulièrement la réforme de la nomination des juges et des magistrats, l’affaiblissement du procureur général et des conseillers juridiques du gouvernement en tant que gardiens, et la dilution du contrôle juridictionnel dans les cas d'exercice manifestement déraisonnable du pouvoir gouvernemental) supprime toute restriction légale à l'action gouvernementale. Un tel gouvernement incontrôlé contredit le principe démocratique fondamental de la séparation des pouvoirs et nuira irrévocablement au système démocratique israélien. Ces propositions dépassent l'autorité de la Knesset qui ne peut abolir la démocratie en modifiant ses lois fondamentales.

Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.

Résumé: les procédures appropriées pour la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle

Le Forum des Professeurs de Droit Israéliens pour la Démocratie, un groupe ad-hoc et volontaire d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, exprime sa profonde inquiétude face à l'attaque sans précédent de l'état de droit et la démocratie en Israël, suite à l'intention du 37ème gouvernement d'Israël de promulguer des changements significatifs et drastiques à la loi constitutionnelle d'Israël sans les procédures appropriées.

● Les changements proposés pour la "réforme" du système judiciaire israélien ne peuvent être considérés comme une étape incrémentale dans la promulgation des lois fondamentales d'Israël ou dans leur élargissement. Au contraire , ils constituent un changement substantiel et fondamental de la structure constitutionnelle d'Israël, altérant profondément les relations entre le pouvoir judiciaire d'une part, et les pouvoirs législatif et exécutif d'autre part. Les "réformes" proposées consacrent un nouvel ensemble de "règles du jeu" constitutionnelles qui sont, en pratique, largement irréversibles, et, en tant que telles, devraient être abordées sur le fond comme la formulation même d'une constitution.

● Substance mise à part, le processus par lequel la coalition fait passer les amendements législatifs, amendements constituant la "réforme", n'est pas le processus approprié par lequel une constitution est créée. Le processus devrait être mis en place à la hâte en l'espace de quelques semaines, sous la houlette de la coalition, sans aucune négociation ni tentative de consensus avec l'opposition ; la consultation du public et des experts n'est elle aussi que de pure forme, malgré les vives protestations publiques exprimées contre la "réforme". Cela représente l'exact opposé de la façon dont des constitutions doivent être rédigées. L'établissement ou le changement profond d'une constitution nécessite un large consensus, et une procédure différente et distincte des procédures politiques ordinaires. Accorder à des ententes le statut de normes constitutionnelles (dans le cas d'Israël, sous la forme de lois fondamentales) leur confère un statut suprême. Il est donc impératif que les processus par lesquels ces ententes sont conclues garantissent la pleine participation des différents secteurs - ethniques, religieux et socio-économiques - de la société dans le processus de prise de décision, et permettent un examen attentif des implications des changements.

● Les propositions actuellement à l'ordre du jour visent à cimenter des règles fondamentales du régime israélien. Cependant, le processus par lequel elles sont légiférées ne répond même pas aux critères de référence pour l'adoption propre d'une législation ordinaire, puisque les membres de l'opposition et du public sont interrompus et expulsés des discussions de la commission parlementaire sur les propositions sans pouvoir présenter pleinement leurs points de vue. Le processus par lequel le gouvernement fait passer sa proposition de "réforme" est, par conséquent, illégitime et compromettra de manière significative la légitimité de la réforme, une fois que celle-ci aura été adoptée.

● Nous fondons cette position normative concernant l'exigence de procédures participatives et minutieuses pour instituer des changements constitutionnels fondamentaux sur plusieurs bases : les principes de base de la théorie constitutionnelle et démocratique; les principes de la théorie législative; les traditions législatives bien ancrées du Parlement israélien; et enfin, la jurisprudence et les principes de base du système juridique israélien, qui découlent de ses valeurs fondamentales en tant qu'État démocratique et juif.

Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.