Proposition concernant le contrôle constitutionnel et les pouvoirs de la Knesset et de l’exécutif

Remarques préliminaires :

A. Le Forum des professeurs de droit Israéliens pour la démocratie rassemble environ cent vingt chercheurs en droit de toutes les institutions universitaires d'Israël, y compris les plus grands experts dans les domaines de droit public. Ce document exprime un large consensus au sein du forum, qui s'impose selon les besoins de l'heure, même si nous sommes nombreux à avoir des positions privées différentes.

B. La position de la plupart des membres du forum est que, d'une manière générale, la portée du contrôle constitutionnel et la manière dont les juges sont nominés aujourd'hui forment un arrangement approprié, qui contribue significativement à garantir la protection des droits de l'homme et à promouvoir l'État de droit. Les dispositions en vigueur sont le résultat d'un large consensus. En outre, la position du forum est que les amendements nécessaires dans notre régime constitutionnel sont l’ancrage plus poussé de l'obligation de respect des droits de l'homme ; le renforcement de la séparation des pouvoirs ; et la fin du régime d'occupation dans les Territoires, qui heurte de plein fouet l'attachement aux principes fondamentaux de la démocratie.

C. En revanche, la position du forum est qu'il faut également de prendre en compte les positions de ceux qui estiment qu'il convient de réduire quelque peu le portée du contrôle constitutionnel et de laisser une plus grande marge de manœuvre aux autorités politiques. La nécessité d'examiner ces positions découle de la reconnaissance qu'il est important de recréer un large consensus sur les principes de base du système juridique de l'État d'Israël. L'arrangement proposé est basé sur un équilibre entre toutes ses composantes. La modification d'un certain composant peut nécessiter des ajustements dans d'autres.

D. La décision sur les détails de l'arrangement proposé devrait être prise par la Knesset, avec une majorité particulièrement large, comprenant un consensus qui dépasse les lignes coalition-opposition. La discussion des détails de l'arrangement proposé devrait s'accompagner de l'annonce d'un gel pour une durée déterminée des procédures législatives à la Knesset de tous les projets de loi liés, directement et indirectement, à des changements dans le domaine du droit public, afin de permettre une discussion approfondie et de rechercher un large consensus.

E. La position du forum est que le moment est venu de réexaminer la possibilité d'établir une constitution écrite, basée en partie sur les Lois fondamentales existantes et sur les amendements proposés ci-dessous ; d’établir la procédure par laquelle cette constitution devrait voir le jour, conformément à la l'esprit de la Déclaration d’Indépendance ; ou bien d’accorder un statut constitutionnel à la Déclaration qui constitue le Credo de l'État. Le schéma présenté ici n’est qu’une solution temporaire pour aider à résoudre la crise actuelle.