Le Forum des Professeurs de Droit Israéliens pour la Démocratie, un groupe ad-hoc et volontaire d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, exprime sa profonde inquiétude face à l'attaque sans précédent de l'état de droit et la démocratie en Israël, suite à l'intention du 37ème gouvernement d'Israël de promulguer des changements significatifs et drastiques à la loi constitutionnelle d'Israël sans les procédures appropriées.
● Les changements proposés pour la "réforme" du système judiciaire israélien ne peuvent être considérés comme une étape incrémentale dans la promulgation des lois fondamentales d'Israël ou dans leur élargissement. Au contraire , ils constituent un changement substantiel et fondamental de la structure constitutionnelle d'Israël, altérant profondément les relations entre le pouvoir judiciaire d'une part, et les pouvoirs législatif et exécutif d'autre part. Les "réformes" proposées consacrent un nouvel ensemble de "règles du jeu" constitutionnelles qui sont, en pratique, largement irréversibles, et, en tant que telles, devraient être abordées sur le fond comme la formulation même d'une constitution.
● Substance mise à part, le processus par lequel la coalition fait passer les amendements législatifs, amendements constituant la "réforme", n'est pas le processus approprié par lequel une constitution est créée. Le processus devrait être mis en place à la hâte en l'espace de quelques semaines, sous la houlette de la coalition, sans aucune négociation ni tentative de consensus avec l'opposition ; la consultation du public et des experts n'est elle aussi que de pure forme, malgré les vives protestations publiques exprimées contre la "réforme". Cela représente l'exact opposé de la façon dont des constitutions doivent être rédigées. L'établissement ou le changement profond d'une constitution nécessite un large consensus, et une procédure différente et distincte des procédures politiques ordinaires. Accorder à des ententes le statut de normes constitutionnelles (dans le cas d'Israël, sous la forme de lois fondamentales) leur confère un statut suprême. Il est donc impératif que les processus par lesquels ces ententes sont conclues garantissent la pleine participation des différents secteurs - ethniques, religieux et socio-économiques - de la société dans le processus de prise de décision, et permettent un examen attentif des implications des changements.
● Les propositions actuellement à l'ordre du jour visent à cimenter des règles fondamentales du régime israélien. Cependant, le processus par lequel elles sont légiférées ne répond même pas aux critères de référence pour l'adoption propre d'une législation ordinaire, puisque les membres de l'opposition et du public sont interrompus et expulsés des discussions de la commission parlementaire sur les propositions sans pouvoir présenter pleinement leurs points de vue. Le processus par lequel le gouvernement fait passer sa proposition de "réforme" est, par conséquent, illégitime et compromettra de manière significative la légitimité de la réforme, une fois que celle-ci aura été adoptée.
● Nous fondons cette position normative concernant l'exigence de procédures participatives et minutieuses pour instituer des changements constitutionnels fondamentaux sur plusieurs bases : les principes de base de la théorie constitutionnelle et démocratique; les principes de la théorie législative; les traditions législatives bien ancrées du Parlement israélien; et enfin, la jurisprudence et les principes de base du système juridique israélien, qui découlent de ses valeurs fondamentales en tant qu'État démocratique et juif.
Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.
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