Le Forum des professeurs de droit israéliens pour la démocratie, un groupe ad hoc et bénévole d'experts en droit israélien, et plus particulièrement en droit public israélien, est gravement préoccupé par les mesures potentielles visant à l'indépendance de la branche judiciaire du gouvernement, à son assujettissement au gouvernement et aux partis politiques au sein de l'exécutif et à la restriction de l'indépendance des conseillers juridiques ministériels vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.
Ce document de position examine l’argument selon lequel le système judiciaire d’Israël n’est pas suffisamment diversifié et qu’afin de changer cet état des choses, il faut accorder au pouvoir exécutif le contrôle de la commission de nomination de juges. Ci-jointes nos conclusions.
· Est-ce que le système judiciaire israélien, et plus particulièrement, la Cour Suprême, ne reflètent pas la diversité de la population israélienne ? Vrai (en partie) mais différemment de ce que disent le Ministre de la Justice Lévine et le président de la commission « constitution, loi et droit » de la Knesset Rotman. Par le passé furent nominés des juges appartenant à un segment étroit de la population, mais ces dernières décennies ont vu un changement significatif rendant le système judicaire plus diversifié qu’avant. Cependant, des groupes comme les arabes et les « haredim » restent significativement sous-représentés, alors que d’autres groupes sont surreprésentés.
· Accorder au pouvoir exécutif le contrôle de la procédure de nomination de juges rendra-t-il le système judiciaire, et plus particulièrement la Cour Suprême, plus diversifiés? Faux, et même au contraire : cela risque de diminuer une partie de la diversité et lui substituer corruption et manque de professionnalisme. La réforme proposée veut transférer au pouvoir exécutif le contrôle de la nomination de juges et ne contient aucun mécanisme ou engagement de renforcer la diversité. Cela mènera à des nominations de juges basées sur le critère de leur loyauté politique, transformant en secondaires, le cas échéant, les considérations de professionnalisme et de diversité. D’autre part, le système existant en Israël aujourd'hui permet déjà de prendre en compte, lors de la nomination, des considérations portant sur l’accroissement de la diversité et du nombre de candidats venant de groupes sous-représentés.
· Comment donc accroitre la diversité au sein du pouvoir judiciaire ? Premièrement, il faut comprendre que le système judiciaire se trouve dans un processus d’accroissement de la diversité, bien que plus lent et graduel que nécessaire. Durant ces dernières décennies, et sous le système en vigueur, les membres de la commission font promouvoir avec succès, et de manière explicite, la nomination de juges venant des différents segments de la population. Parallèlement, il est possible de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la diversité du système judicaire.
· Différents pays, dont le système de nomination est professionnel (non-politique), prennent des mesures variées pour accroitre la diversité au sein du pouvoir judiciaire en matière de la représentation de femmes et de minorités. De la même façon, la définition du principe de diversité comme central en Israël, peut mener la commission de nomination à prendre des mesures actives afin d’accroitre la diversité démographique. Ces mesures peuvent inclure, entre autres, l’organisation de conférences destinées à encourager des avocats venant de groupes sous-représentés de postuler pour un poste de juge ainsi que, peut-être, l’ajustement de la procédure aux différents groupes. Des mesures similaires ont connu un succès dans d’autres domaines en Israël.
· La proposition Lévine-Rotman mènera à la nomination de juges ayant une appartenance idéologique, basée sur la loyauté politique et créant une polarisation entre des élites concurrentes. À l’inverse, un processus de nomination de juges nécessitant un large consensus au sein des pouvoirs judicaire, législatif et exécutif – ou, alternativement, au sein de la coalition et de l’opposition – peut, comme cela a déjà été prouvé durant les dernières décennies, accroitre la diversité démographique et idéologique des juges. Un système basé sur l’entente constitue une bonne base pour l’adoption de mesures supplémentaires et actives visant à diversifier le système judiciaire afin qu’il reflète la société israélienne dans son ensemble.
Un document de position détaillé en hébreu est disponible sur notre site web.
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